Le mandat de protection future est un outil juridique encore trop méconnu, alors qu'il permet à toute personne majeure d'organiser par avance sa propre protection et celle de ses biens, en désignant la ou les personnes qui prendront soin d'elle si elle venait à perdre ses facultés cognitives ou physiques.
Pourquoi anticiper ?
Sans mandat de protection future, si vous devenez incapable d'administrer vos biens ou de prendre des décisions pour vous-même, votre famille devra saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Cette procédure est longue, coûteuse, et le juge nommera la personne qu'il juge appropriée — pas nécessairement celle que vous auriez choisie.
Comment fonctionne le mandat ?
Le mandat de protection future désigne un mandataire (personne de confiance : conjoint, enfant, ami proche) qui agira en votre nom si vous devenez incapable. Le mandat peut être limité à la gestion des biens (protection patrimoniale) ou étendu à la protection de la personne (décisions médicales, lieu de vie).
Mandat notarié ou sous seing privé ?
Le mandat peut être établi sous seing privé (avec assistance d'un avocat) ou en forme notariée. Le mandat notarié offre une portée plus large (notamment pour les actes de disposition importants comme la vente de l'immeuble) et une sécurité juridique maximale. Nous recommandons systématiquement la forme notariée.
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Auteur de l'article
Maître Pierre Fontaine
Cet article a pour vocation d'informer sur des évolutions juridiques générales. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, nous vous invitons à consulter l'un de nos notaires.