Instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Huit ans après, cette procédure reste encore trop souvent ignorée, alors qu'elle offre de nombreux avantages aux couples qui s'accordent sur les conséquences de leur séparation.
Les conditions
La procédure est ouverte aux époux qui s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : sort du logement familial, liquidation du régime matrimonial, éventuelles prestations compensatoires, modalités d'exercice de l'autorité parentale si des enfants mineurs sont présents.
Important : si les enfants mineurs du couple demandent à être entendus par un juge, la procédure devant notaire n'est pas possible. La demande d'audition est systématiquement mentionnée dans la convention de divorce.
Le déroulement
Chaque époux mandate son propre avocat (deux avocats distincts sont obligatoires). Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce, qui règle toutes les conséquences. Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux signent la convention devant un notaire choisi d'un commun accord. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes, lui conférant force exécutoire.
Coût et délai
La durée moyenne est de 2 à 3 mois. Les émoluments du notaire sont réglementés. Cette procédure est généralement moins onéreuse qu'un divorce contentieux.
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Auteur de l'article
Maître Pierre Fontaine
Cet article a pour vocation d'informer sur des évolutions juridiques générales. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, nous vous invitons à consulter l'un de nos notaires.