Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation relative au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s'est considérablement renforcée. Les vendeurs de biens classés F ou G sont désormais soumis à des obligations nouvelles qui peuvent impacter la valeur de cession et les délais de transaction.
Ce qui change pour les vendeurs
Les biens classés G sont désormais soumis à un "audit énergétique obligatoire" avant toute mise en vente, en complément du DPE classique. Cet audit, réalisé par un professionnel agréé, identifie les travaux de rénovation nécessaires et leurs coûts estimatifs, information qui doit obligatoirement être communiquée à l'acquéreur.
Par ailleurs, pour les biens classés F, un document d'information sur l'évolution réglementaire prévisible doit être remis à l'acquéreur avant la signature du compromis. Ce document précise notamment les restrictions locatives applicables et celles à venir.
Impact sur la transaction notariale
Ces nouvelles obligations modifient le contenu de l'avant-contrat et de l'acte authentique. Notre étude intègre systématiquement ces nouvelles formalités dans les dossiers de vente concernés. Nous vous conseillons d'anticiper ces démarches dès la mise en vente pour éviter tout retard dans la transaction.
N'hésitez pas à nous contacter pour un point personnalisé sur votre situation.
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Auteur de l'article
Maître Marie Vezzoni
Cet article a pour vocation d'informer sur des évolutions juridiques générales. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, nous vous invitons à consulter l'un de nos notaires.