Domaines d'intervention

Les "frais de notaire" comprennent les droits de mutation (taxes reversées à l'État et aux collectivités), les débours (frais avancés pour le compte du client) et les émoluments du notaire (honoraires réglementés). Pour un bien ancien, ils représentent environ 7-8 % du prix de vente. Pour un bien neuf ou en VEFA, ils sont réduits à environ 2-3 %. Notre étude peut vous fournir une simulation précise sur demande.

Oui, c'est légalement possible et même courant. Dans ce cas, le notaire représente les deux parties avec impartialité. Si vous préférez être représenté par votre propre notaire, vous en avez le droit : les honoraires seront partagés entre les deux études sans surcoût pour vous.

Le délai habituel est de 2 à 3 mois. Il permet d'obtenir les pièces administratives obligatoires, de vérifier l'état hypothécaire du bien, de purger les droits de préemption éventuels et de finaliser le financement. Ce délai peut être raccourci ou allongé selon la complexité du dossier.

Non. En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage est conseillé si vous souhaitez protéger un patrimoine existant, exercer une activité indépendante, ou organiser la transmission dans un cadre familial ou patrimonial particulier. Nous vous conseillons lors d'un rendez-vous dédié.

Oui, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être acté devant notaire, sans passage devant le tribunal, dès lors que les époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce et que les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par un juge. C'est une procédure plus rapide et moins coûteuse.

C'est un acte par lequel vous désignez, par avance, une personne de confiance pour gérer vos biens et votre personne si vous devenez un jour incapable de le faire (maladie d'Alzheimer, accident…). Il vous permet d'organiser votre protection future selon vos souhaits, sans attendre une décision judiciaire.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt résidait à l'étranger). Le règlement complet de la succession peut prendre de quelques semaines à plusieurs années selon la complexité (nombre d'héritiers, biens immobiliers, éléments litigieux). Notre étude s'engage à traiter chaque dossier avec la célérité qu'il mérite.

Le testament olographe est écrit, daté et signé entièrement de votre main. Il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire mais doit être conservé avec soin (idéalement déposé chez un notaire). Le testament authentique est dicté à un notaire en présence de témoins ; il offre une sécurité juridique maximale et est enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Plusieurs stratégies légales permettent de réduire la charge fiscale : donations anticipées (abattements renouvelables tous les 15 ans), assurance-vie, démembrement de propriété, pacte Dutreil pour les entreprises… Chaque situation est unique. Nous vous proposons un audit patrimonial pour identifier les solutions les plus adaptées à votre situation.

Si la SCI a pour objet la détention de biens immobiliers, l'intervention du notaire est recommandée pour la rédaction des statuts (afin qu'ils intègrent les clauses protectrices adaptées à votre situation) et obligatoire pour l'apport de biens immobiliers. Le notaire assure également la publication légale et l'immatriculation.

Le pacte d'associés est un contrat confidentiel entre tout ou partie des associés, qui complète les statuts. Il organise notamment : les droits de préemption et de préférence entre associés, les clauses d'agrément, les conditions de sortie, les droits de vote, et les mécanismes de valorisation. Il est indispensable pour prévenir les conflits entre associés.

Le CGP est un conseiller financier qui recommande des placements et des allocations d'actifs. Le notaire est un officier public qui sécurise les actes juridiques et fiscaux. Nos missions sont complémentaires : nous travaillons régulièrement en coordination avec les CGP de nos clients pour assurer la cohérence entre la stratégie d'investissement et sa mise en œuvre juridique.

Le démembrement consiste à séparer la propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien à terme). Cette technique permet notamment de transmettre la nue-propriété d'un bien à ses enfants en conservant l'usufruit, avec un avantage fiscal significatif.