La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), communément appelée "achat sur plan", représente une part croissante des transactions immobilières résidentielles en France. Si elle offre des avantages réels — logement neuf aux dernières normes, frais de notaire réduits, garanties légales spécifiques — elle comporte aussi des risques particuliers que l'acquéreur doit connaître.
Le contrat de réservation
Avant le contrat notarié, le promoteur vous propose un contrat de réservation. Ce document n'est pas un avant-contrat notarié : il est régi par des règles spécifiques. Vérifiez notamment : la description précise du lot, le prix et ses modalités de révision, les délais de livraison et les pénalités en cas de retard, les conditions de rétractation.
Les garanties à vérifier
La loi impose au promoteur de fournir une Garantie Financière d'Achèvement (GFA) ou, pour les programmes plus anciens, une Garantie Intrinsèque. Exigez systématiquement la production de la GFA avant de signer le contrat notarié.
Les appels de fonds
L'échelonnement légal des paiements est strictement encadré : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement des travaux, 5 % à la livraison (retenue possible en cas de réserves). Ne jamais accepter un calendrier plus favorable au promoteur que ce cadre légal.
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Auteur de l'article
Maître Marie Vezzoni
Cet article a pour vocation d'informer sur des évolutions juridiques générales. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation spécifique, nous vous invitons à consulter l'un de nos notaires.